Mentions légales & conditions générales de vente et d’utilisation

Les mentions légales et les conditions générales peuvent évoluer. C’est pourquoi, nous vous recommandons de lire cette page au moment de la commande.
 

Mentions légales

Propriétaire : LilY Basic – Exploitation personnelle – 21 Rue des Platanes, 67460 Souffelweyersheim 
Créateur, responsable publication et webmaster : Lise Gerard – bonjour@lilybasic.com .
Hébergeur : OVH – 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France

Conditions générales de vente et d’utilisation

Les présentes Conditions Générales sont conclues entre d’une part LilY Basic, 21 Rue des Platanes, 67460 Souffelweyersheim, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg, sous le numéro SIRET 843 340 043 00010, représentée par Mme Gerard Lise, en qualité de gérante, dûment habilité aux fins des présentes (ci-après « LilY Basic), et d’autre part toute personne ayant effectué un achat sur le site www.lilybasic.com, ci-après dénommée « le client ». La personne qui réceptionne le colis, même si elle est différente de celle qui a effectué l’achat, est également appelée « le client ».

L’Utilisateur est l’internaute utilisant le site susnommé.

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions ont pour objet de définir les conditions d’utilisation du site pour les utilisateurs et les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par LilY Basic.

Article 2 : Dispositions générales

L’utilisation du site https://www.lilybasic.com implique l’acceptation pleine et entière des conditions ci-après décrites.
Les présentes Conditions régissent l’utilisation du site et les ventes de Produits effectuées au travers du site Internet https://www.lilybasic.com, et sont partie intégrante du Contrat entre LilY Basic et le client. Elles sont pleinement opposables au client qui les a acceptés avant de passer commande.
LilY Basic se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les conditions applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande.
LilY Basic s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
Sauf preuve contraire les informations enregistrées par Lily Basic constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 : Prix

Les prix des produits vendus sur le site internet LilY Basic sont indiqués en Euros et indiqués sur les pages produits puis sur la page de commande – hors frais d’expédition – TVA non applicable, article 293 B du CGI.  Le prix de vente du produit et les frais  de port en vigueur sont ceux indiqués au jour de la commande.
Dans tous les cas, le montant total dû par le client est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Deux commandes établies séparément ne peuvent être regroupées. Les frais de port s’appliquent à chacune d’elles. LilY Basic se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment de la commande.
Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.
Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de LilY Basic. Ils seront à la charge du client et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). LilY Basic invite à ce titre le client à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. 

Article 4 : Produits

Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle et que le produit peut différer des photos.
Par ailleurs, LilY Basic s’efforce de présenter et de décrire ses produits de manière précise. Néanmoins, LilY Basic ne saurait garantir la communication exhaustive de l’intégralité des caractéristiques de chaque produit. Si le client souhaite recevoir un complément d’information, il peut écrire à bonjour@lilybasic.com. Le client déclare avoir pris connaissance de ce présent article et accepte d’ores et déjà expressément de ne pas engager la responsabilité de LilY Basic à ce titre.

Article 5 : Commande

Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande : – Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ; – Choix du Produit, le cas échéant, de ses options – Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, email, adresse…) ; – Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente – Vérification des éléments de la commande (formalité du double clic) et, le cas échéant, correction des erreurs. Avant de procéder à sa confirmation, le client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreurs, ou annuler sa commande. La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat. – Ensuite, suivi des instructions pour le paiement, paiement des produits, puis livraison de la commande. Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant.
Pour les produits livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir des éléments d’identification véridiques. LilY Basic se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Article 6 : Disponibilité

LilY Basic s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, LilY Basic en informe le Client. Si la commande a été passée, et à défaut d’accord avec le Client sur une nouvelle date de livraison, LilY Basic rembourse le client. En tout état de cause, LilY Basic ne pourra être tenue responsable d’aucun préjudice subi par le Client ni tenu à aucun dommage-intérêt. LilY Basic est susceptible de modifier à tout moment l’assortiment des produits proposés sur le site sans préjudice des commandes passées par le Client.
Lorsque les produits ou services ne sont pas exécutés immédiatement, une information claire est donnée sur la page de présentation du produit quant aux dates de livraison des produits ou services. 

Article 7 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou PayPal. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise LilY Basic à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Lors d’un paiement par PayPal, le client accepte d’être lié aux Conditions Générales d’Utilisation de PayPal accessible à l’adresse https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/useragreement-full. Les modalités de paiement de PayPal sont indépendantes de LilY Basic qui n’intervient pas dans l’utilisation de cette solution. LilY Basic ne saurait être tenue responsable d’un quelconque dysfonctionnement survenant sur la plateforme PayPal.

Article 8 : Livraison et suivi

Sous réserve de stock, la commande est livrée dans les 30 jours ouvrés maximum après réception du paiement. Elle est expédiée à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande. Elle est expédiée par le service de la poste par lettre suivie avec un numéro de suivi et remis sans signature.
Pour suivre son colis, le client reçoit un numéro de suivi à renseigner sur le site de la poste : https://www.laposte.fr/outils/suivre-vos-envois
En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 216-2 du Code de la consommation. LilY Basic procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions des dispositions des articles L216-3 et le L241-4 du Code de la consommation.
LilY Basic rappelle qu’au moment où le Client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserve sur le produit livré.

Article 9 : Rétractation

En application des articles L.221-5 et suivants du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de livraison de la commande pour retourner tout produit neuf et non ouvert, dans son emballage d’origine et en parfait état, pour en demander le remboursement sans pénalité. Seuls les colis retournés dans leur emballage d’origine seront acceptés. Le retour de produits portés, lavés ou dégradés seront refusés.
Le colis doit être retourné au 21 rue des Platanes 67460 Souffelweyersheim avec une copie de votre facture initiale et une note explicative. Le retour est effectué aux risques et périls du Client. Le retour doit être effectué par la poste avec numéro de suivi, au risque de ne pas se faire rembourser les frais de retour de la part de LilY Basic. Si le produit est perdu, volé ou endommagé lors du retour, LilY Basic se réserve le droit de refuser le remboursement de la commande. Seul le client peut exercer ce droit. La personne destinataire de la livraison en est exclue.
Le remboursement se fait sous 15 jours à réception du colis par le même mode de paiement que celui effectué lors de l’achat. Les frais de port retour sont à votre charge.

Article 10 : Données personnelles

A l’occasion de l’utilisation du site https://www.lilybasic.com, peuvent être recueillies : Nom, prénom, adresse email, adresse postale, genre/ sexe, numéro de téléphone, âge et date de naissance, l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site https://www.lilybasic.com, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site https://www.lilybasic.com l’obligation ou non de fournir ces informations.

Les renseignements collectés se font à travers différents supports expliqués ci-dessous.
– Lorsqu’une commande est passée ou lorsqu’un compte personnel est créé par le Client. Le client peut à tout moment voir, modifier supprimer ses informations.
– Via la newsletter (informations informatisées sur MailChimp et gérées par Lise Gerard) et le formulaire de contact. Pour modifier ses préférences ou se désabonner de la newsletter et/ou offres promotionnelles, le client peut modifier son choix en contactant LilY Basic ou en utilisant les liens de désinscription prévus dans les messages.
– Via les commentaires : le message, l’adresse IP et l’agent utilisateur du navigateur du client sont collectés pour aider LilY Basic à la détection des commentaires indésirables. Une chaîne anonymisée créée à partir de l’adresse de messagerie (également appelée hash) peut être envoyée au service Gravatar pour vérifier si le client utilise ce dernier. Les clauses de confidentialité du service Gravatar sont disponibles ici : https://automattic.com/privacy/. Après validation du commentaire, la photo de profil sera visible publiquement à côté du commentaire. Le commentaire et ses métadonnées sont conservés indéfiniment. Cela permet d’approuver plus facilement les commentaires.
– Via les cookies : Si le client dépose un commentaire sur le site, il sera proposé au client d’enregistrer son nom, adresse de messagerie et site web dans des cookies. C’est uniquement pour son confort afin de ne pas avoir à saisir ces informations s’il dépose un autre commentaire plus tard. Ces cookies expirent au bout d’un an. Si le client a un compte et qu’il se connecte sur ce site, un cookie temporaire sera créé afin de déterminer si son navigateur accepte les cookies. Il ne contient pas de données personnelles et sera supprimé automatiquement à la fermeture de son navigateur. Lorsque le client se connectera, LilY Basic mettra en place un certain nombre de cookies pour enregistrer ses informations de connexion et ses préférences d’écran. La durée de vie d’un cookie de connexion est de deux jours, celle d’un cookie d’option d’écran est d’un an. Si le client coche « Se souvenir de moi », son cookie de connexion sera conservé pendant deux semaines. S’il se déconnecte de son compte, le cookie de connexion sera effacé. En modifiant ou en publiant une publication, un cookie supplémentaire sera enregistré dans son navigateur. Ce cookie ne comprend aucune donnée personnelle. Il indique simplement l’ID de la publication qu’il vient de modifier. Il expire au bout d’un jour. Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur pour refuser l’installation des cookies.
– Via les journaux et fichiers témoins : Les informations collectées par les fichiers journaux (logfile) et témoins (cookies) sont principalement l’adresse IP, le système d’exploitation, les pages visitées et requêtes, l’heure et le jour de connexion. Cela permet d’améliorer le service et le contenu du site, de mieux accompagner le client dans son parcours de consommation, de faire le suivi de commande et d’établir des statistiques.

LilY Basic utilise les informations collectées pour les finalités suivantes : suivi de commande, promotion, informations, statistiques et mesure d’audience, contact, gestion du site web, commentaire, correspondance. Les données ne sont utilisées que dans le cadre de LilY Basic. Les informations collectées peuvent être transmises à des tiers pour exécution de la commande uniquement. En aucun cas, ces informations ne seront commercialisées. L’hypothèse du rachat de LilY Basic et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site https://www.lilybasic.com.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée à bonjour@lilybasic.com, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse mail à laquelle la réponse doit être envoyée. Cela ne prend pas en compte les données stockées à des fins administratives, légales ou pour des raisons de sécurité.

Article 11 : Bons d’achat et avoirs

Les bons d’achat et avoirs sont utilisables pendant 1 an sur l’ensemble des produits du site. Les bons d’achat ne sont pas cumulables entre eux ni avec des codes promotionnels.

Article 12 : Code promotionnel

Les codes promotionnels ne sont utilisables qu’une fois par compte. Ces codes ne sont pas remboursables lors d’un échange. Les codes promotionnels ne sont valables que sur les prix de base non-remisés.

Article 13 : Propriété intellectuelle

LilY Basic est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : LilY Basic.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

Article 14 : Limitation de responsabilité

LilY Basic ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site https://www.lilybasic.com. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour. LilY Basic ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site https://www.lilybasic.com.

Le site https://www.lilybasic.com contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de LilY Basic. Cependant, LilY Basic n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. LilY Basic se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, LilY Basic se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).
L’utilisateur reconnaît que son utilisation du site se fait à ses risques et périls. LilY Basic ne pourra être tenue responsable en cas d’interruption du site. 

Article 15 : Garantie légale

Conformément à l’article L.411-1 du Code de la consommation, les produits offerts à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Indépendamment de toute garantie commerciale, LilY Basic reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés du produit.
Conformément à l’article L.217-4, LilY Basic livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés (art. 1641 c. civ.), LilY Basic rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le colis doit être retourné au 21 rue des Platanes 67460 Souffelweyersheim avec une copie de votre facture initiale et une note explicative. Seuls les colis retournés dans leur emballage d’origine seront acceptés. Le retour de produits portés, lavés ou dégradés seront refusés. LilY Basic prend en charge les frais retour uniquement s’il s’agit d’une lettre suivie, ainsi que les frais de réexpédition. Le remboursement se fait sous 15 jours à réception du colis par le même mode de paiement que celui effectué lors de l’achat.
LilY Basic rappelle que le client dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir et qu’il est dispensé d’apporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. 

Article 16 : Réclamation et contact

Toute demande de renseignement ou réclamation doit se faire auprès de bonjour@lilybasic.com

Article 17 : Divers

17.1 Force majeure : L’exécution des obligations de LilY Basic au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. LilY Basic avisera le client de la survenance d’un tel événement dès que possible.
17.2 : Nullité et modification du contrat : Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
17.3 Droit applicable et clauses : Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions.
17.4 Acceptation des présentes conditions : Les présentes conditions ainsi que les prix sont acceptées par le client, qui déclare en avoir parfaite connaissance. Aucun autre contrat ne peut se substituer à ces conditions générales pour tout achat effectué sur www.lilybasic.com. Effectuer un achat sur le site www.lilybasic.com entraîne l’acceptation des présentes conditions générales. Nos conditions générales de vente proviennent d’un modèle libre et gratuit qui peut être téléchargé ici : https://www.donneespersonnelles.